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Le rôle commercial de la Cour supérieure de justice de l'Ontario a été créé en 1991, en vue de l'audition de certaines actions, requêtes et motions dans la région de Toronto ayant trait à des questions de droit commercial. Veuillez cliquer ici pour afficher la « Commercial List Practice Direction » en date du 1er avril 2002.
Confirmation des réservations
Toute réservation effectuée par l'entremise d'OSCAR prend initialement le statut de « Non confirmée ». Les causes portées au rôle commercial sont automatiquement confirmée dans la journée ouvrable qui suit. Vous recevrez un courriel vous avisant que votre réservation a été confirmée. Vous n'avez à effectuer aucune autre étape additionnelle pour confirmer votre réservation au rôle commercial.
Questions/causes admissibles
Les causes pouvant figurer au rôle commercial sont les requêtes, les motions et les actions portant essentiellement sur les domaines suivants :
(a) Loi sur la faillite et l'insolvabilité;
(b) Loi sur les banques, relative aux réalisations et aux différends en matière de priorité;
(c) Loi sur les sociétés par actions (Ontario) et Loi canadienne sur les sociétés par actions;
(d) Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies;
(e) Loi sur les sociétés en commandite;
(f) Loi sur les régimes de retraite;
(g) Loi sur les sûretés mobilières;
(h) Requêtes de mise sous séquestre et toutes les motions interlocutoires relatives à la nomination, l'établissement de directives à l'intention des séquestres et administrateurs-séquestres;
(i) Loi sur les valeurs mobilières;
(j) Loi sur les liquidations et les restructurations;
(k) Loi sur les caisses populaires et les credit unions, relativement aux credit unions et caisses populaires sous administration ou qui sont liquidés;
(l) autres causes commerciales ordonnées par le juge présidant le rôle commercial pour figurer au rôle commercial (voir 771225 Ontario Inc. v. Bramco Holdings Co. Ltd., [1993] O.J. No. 1772 et Maple Valley Acres Limited v. CIBC, [1992] O.J. No. 2610).
Note importante : Si votre réservation porte sur une nouvelle cause non visée par l'une des catégories (a) à (k) ci-dessus et que vous souhaitez la porter au rôle commercial en vertu de la catégorie (l) ci-dessus, vous devez alors prévoir un entretien avec le juge en son cabinet afin d'obtenir l'autorisation de procéder à l'inscription au rôle commercial.
Si vous réservez une présence sans avoir obtenu préalablement l'autorisation appropriée pour porter votre cause au rôle commercial, il se peut que votre réservation soit rejetée par le bureau de la Cour ou par le juge qui doit entendre la cause.