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Procédure de confirmation - Successions
Toute réservation effectuée par l'entremise d'OSCAR prend initialement le statut de « Non confirmée ». Les réservations pour des causes de succession doivent être confirmées dans les sept (7) jours qui suivent. Pour confirmer votre cause, il vous faut livrer vos documents, ainsi que le paiement des frais appropriés de dépôt à la Cour, au bureau de la Cour, dans les sept (7) jours qui suivent, faute de quoi votre réservation est automatiquement rejetée par le système.
Pour plus d'information au sujet de la procédure de confirmation, veuillez s.v.p. communiquer avec le bureau de la Cour.
Directives de pratique et avis administratifs
L'appareil judiciaire peut émettre, de temps à autre, des communications d'ordre général relatifs aux pratiques judiciaires, sous forme de directives de pratique provinciales ou régionales. La Cour peut également émettre des avis sur des questions d'ordre administratif. Une directive de pratique peut se présenter sous forme d'avis, de guide ou de toute autre publication servant à régir une procédure assujettie à des règles appropriées. Un avis administratif constitue un élément de communication générale, habituellement de nature régionale, ayant trait à l'administration des tribunaux.
Veuillez cliquer ici pour afficher la liste complète de directives de pratique et d'avis administratifs de la Division des successions de la Cour de justice supérieure de l'Ontario.